Description
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, nouvellement adoptée, vise à améliorer les relations entre les citoyens et les services de, l'administration. Depuis une vingtaine d'années, des textes régissaient cette matière, tant en ce qui concerne l'accès aux données publiques (règles de droit, documents administratifs, archives), l'amélioration des procédures ou des recours administratifs (Médiateur, recours contentieux, démarches administratives) que la protection des personnes à l'égard des traitements informatiques. Pour poursuivre dans le sens d'une plus grande transparence, cette nouvelle loi améliore l'accès des citoyens au droit, le traitement des demandes, renforce le rôle du Médiateur de la République, développe une nouvelle structure administrative, les maisons des services publics, en partenariat avec les collectivités locales. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage, les textes législatifs fondamentaux, tels les lois n° 73-6 du 3 janvier 1973 sur le Médiateur, n° 78-17 du 6 janvier 1978 visant à protéger les personnes face au développement des fichiers informatiques, n° 78-753 du 17 juillet 1978 posant le principe de l'accès aux documents administratifs, leurs décrets d'application ainsi que les données relatives aux sites Internet de l'administration. De nombreux autres textes constituent le corps de cet ouvrage consacré aux relations entre l'administration et les citoyens dont le lecteur trouvera ici leur version consolidée après l'adoption de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Source : Direction des journaux officiels
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