• Le Pacs et le Concubinage - Caroline Fremiot-Betscher - Livre
1 1

Le Pacs et le Concubinage

Le Pacs et le Concubinage

  • Livre Grand Format
  • En français Français
Etat des produits
2,99 €
3,99 € 2,99 €
Promo

Livraison à 2,49€ en point-relais. Gratuite dès 25 €

Expédition sous 24/48h | Jour ouvré
Garantie 30 jours
Satisfait ou remboursé sous 30 jours. Retour simple et rapide.
Paiement sécurisé
  • American Express
  • Apple Pay
  • Cartes Bancaires
  • Mastercard
  • PayPal
  • Visa

Un achat engagé

  • Soutenez une coopérative à but non lucratif
  • Produit collecté, stocké et traité en France
  • Articles d'occasion contrôlés
Afficher tous les détails

  • Description

    Ce guide vous propose d'apprendre comment s'organisent, au plan juridique, le déroulement et la fin du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Si le législateur a récemment donné une définition du concubinage, il reste un mode d'union marqué par la liberté et une certaine improvisation. Pour autant, l'état de concubinage n'est pas dépourvu d'incidences juridiques. Le PACS institué par la Loi du 15 novembre 1999 est, quant à lui, un contrat qui ne peut être conclu qu'à certaines conditions et dans un cadre rigoureux dont tous les aspects - y compris négatifs - sont ici abordés.

    Source : Jacques Grancher Editeur

  • Caractéristiques