Description
La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social transpose deux textes ratifiés par les partenaires sociaux et concernant les points suivants : LA FORMATION PROFESSIONNEL : la loi reprend les principales dispositions de l'accord conclu le 20 septembre 2003 par l'ensemble des acteurs patronaux et syndicaux : Affirmation du principe de formation tout au long de la vie en créant un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés, promouvant ainsi une véritable coresponsabilité de l'entreprise et du salarié dans le développement des compétences ; Rénovation du dispositif de la formation en alternance par la création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante. DIALOGUE SOCIAL : la loi reprend le texte de la " position commune " sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective qui a été approuvée par toutes les organisations syndicales, à l'exception d'une seule, le 16 juillet 2001 : Accroissement du rôle des partenaires sociaux par la simplification et l'affirmation des règles de la démocratie collective et le renforcement de la légitimité et de l'autonomie des accords collectifs ; Principe de l'accord majoritaire, quelle qu'en soit la forme (majorité d'adhésion ou absence d'opposition majoritaire). Le présent ouvrage donne accès : à la loi publiée au journal officiel " Lois et décrets " du 5 mai 2004 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ; aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection des réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant à la formation professionnelle et au dialogue social ; à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.
Source : Journal officiel
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