Consommation de tabac chez les jeunes. Edition juillet 2003

La loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes renforce le dispositif de lutte contre le tabagisme par l'énoncé d'une mesure phare : l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans. Cette loi contient d'autres mesures tendant à renforcer l'efficacité du dispositif : interdiction de la commercialisation des paquets de moins de 19 cigarettes (ou paquet-enfant) ; interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes et obligation de faire figurer des messages sanitaires sur les emballages ; accroissement du poids de la fiscalité sur tous les produits du tabac (droits de consommation : hausse du taux normal et hausse du minimum de perception). Le présent ouvrage donne accès : à la loi publiée au journal officiel " Lois et décrets " du 3 août 2003 ; aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages de documents ou rapports publics se rapportant aux différents aspects de la lutte contre le tabagisme chez les jeunes ; à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée, le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.

Source : Journal officiel