Code des procédures collectives 2011 commenté

Name: Code des procédures collectives 2011 commenté
Brand: Book Hémisphères
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Description
Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui crée une procédure de sauvegarde financière accélérée et modifie les dispositions applicables aux plans de sauvegarde et de redressement ; Ordonnance de décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL ; Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code de commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Les dispositions issues de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et de l'ordonnance du 18 décembre 2008 font l'objet d'un commentaire explicatif.

Source : Dalloz
Caractéristiques
- Genre
  
  Livres de Droit d'occasion
- Auteur
  
  Alain Lienhard
- Edité par
  
  Dalloz
- Date de sortie
  
  2011
- EAN
  
  9782247101894

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