Code de procédure pénale 2015 - 56e éd.

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Gain de temps avec l'accès direct aux décisions intégrales de jurisprudence. Le Code de procédure pénale 2015 Dalloz, outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal, est à jour de : la loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La loi transposant la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (audition libre, droit de se taire ?).
La loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. La loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive. La loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance économique et financière et les décrets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la République financier. La loi du 5 août 2013 d'adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale, unité Eurojust, mandat d'arrêt européen).

Source : Dalloz