Code de procédure civile 2006

Cette, année encore, la procédure pénale a été profondément modifiée, tant dans sa partie législative avec la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences des tribunaux que dans ses parties réglementaires avec la parution de nombreux décrets d'application de la loi Perben II, notamment en matière d'application des peines. Cette 47e édition du Code de procédure pénale Dalloz, comme les précédentes parutions, a été réalisée dans un souci de présentation claire des nouveaux textes et de leur date d'entrée ne vigueur et les anciennes versions ont été maintenues chaque fois que cela était nécessaire. Par ailleurs, des extraits des circulaires d'application de la loi Perben II ont été intégrées et les annotations de jurisprudence ont été actualisées afin de faire une nouvelle fois de ce code l'outil indispensable des praticiens de la procédure pénale. La loi n°2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice est présentée en addendum, à la fin de l'ouvrage.

Source : Dalloz