Code de la procédure pénale 2005

Avec plus de 400 articles modifiés, créés ou abrogés par la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Code de procédure pénale connaît cette année une des reformes les plus importantes depuis la codification initiale de 1959. De nouvelles procédures sont créées : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dit " plaider coupable ", le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, l'exemption de peines ; d'autres disparaissent, comme la contumace remplacée par une procédure de défaut en matière criminelle ; l'exécution des peines et l'entraide judiciaire internationale sont profondément remaniées... Dans un souci constant de clarté, cette 46e édition du code de procédure pénale Dalloz présente ces nouveaux textes rigoureusement mis à jour, accompagnés de leur date d'entrée en application, commentés par de très récentes circulaires et, chaque fois que cela est nécessaire, suivis de leur ancienne version et enrichis de jurisprudence.

Source : Dalloz