• CODE DE COMMERCE 2017 - PETEL Philippe - Livre
1 1

CODE DE COMMERCE 2017

CODE DE COMMERCE 2017

  • Livre Grand Format
  • En français Français
Etat des produits
2,99 €
3,19 € 2,99 €
Promo

Livraison à 2,49€ en point-relais. Gratuite dès 25 €

Expédition sous 24/48h | Jour ouvré
Garantie 30 jours
Satisfait ou remboursé sous 30 jours. Retour simple et rapide.
Paiement sécurisé
  • American Express
  • Apple Pay
  • Cartes Bancaires
  • Mastercard
  • PayPal
  • Visa

Un achat engagé

  • Soutenez une coopérative à but non lucratif
  • Produit collecté, stocké et traité en France
  • Articles d'occasion contrôlés
Afficher tous les détails

  • Description

    Cette 29e édition intègre notamment le décret du le avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires , l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
    Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA par l'Association des directeurs d'IEJ.

    Source : Lexis nexis (litec)

  • Caractéristiques